L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation spontanée d’intérêt, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis
La SEMMINN, gestionnaire du Min Nantes Métropole, a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l'occupation et l'exploitation de l'emplacement G10, situé dans l’enceinte du MIN.
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